Fiche de données de sécurité (FDS) : définition et 16 rubriques
La fiche de données de sécurité est le document que le fournisseur d'une substance ou d'un mélange dangereux doit remettre à ses clients professionnels, au plus tard à la première livraison. Elle suit un format en 16 rubriques fixé par l'annexe II du règlement REACH.
La fiche de données de sécurité (FDS) est le document que tout fournisseur d'une substance ou d'un mélange dangereux doit remettre à ses clients professionnels. Prévue par l'article 31 du règlement REACH, elle décrit en 16 rubriques les dangers du produit, les précautions d'emploi, de stockage et d'élimination. Elle est fournie gratuitement, en français en France, au plus tard à la première livraison.
Quels produits ont une fiche de données de sécurité ?
L'article 31 de REACH impose une FDS pour une substance ou un mélange qui remplit l'une de ces conditions :
- il est classé dangereux selon le règlement CLP ;
- il s'agit d'une substance persistante, bioaccumulable et toxique (PBT) ou très persistante et très bioaccumulable (vPvB) ;
- il s'agit d'une substance inscrite sur la liste candidate des substances extrêmement préoccupantes.
Pour certains mélanges non classés mais qui contiennent des substances dangereuses au-dessus de certains seuils, la FDS est due sur demande du client.
Les articles, c'est-à-dire les objets dont la forme compte plus que la composition chimique, comme une vis, un câble ou une pièce plastique, n'ont pas de FDS. Pour eux, l'obligation d'information porte sur les substances SVHC qu'ils contiennent, au titre de l'article 33 de REACH.
Les 16 rubriques d'une FDS
L'annexe II de REACH, modifiée par le règlement (UE) 2020/878, fixe l'ordre et le contenu des rubriques.
| N° | Rubrique |
|---|---|
| 1 | Identification de la substance ou du mélange et de la société |
| 2 | Identification des dangers |
| 3 | Composition et informations sur les composants |
| 4 | Premiers secours |
| 5 | Mesures de lutte contre l'incendie |
| 6 | Mesures à prendre en cas de dispersion accidentelle |
| 7 | Manipulation et stockage |
| 8 | Contrôles de l'exposition et protection individuelle |
| 9 | Propriétés physiques et chimiques |
| 10 | Stabilité et réactivité |
| 11 | Informations toxicologiques |
| 12 | Informations écologiques |
| 13 | Considérations relatives à l'élimination |
| 14 | Informations relatives au transport |
| 15 | Informations relatives à la réglementation |
| 16 | Autres informations |
Le format issu du règlement 2020/878 est obligatoire depuis le 1er janvier 2023 : les fiches à l'ancien format pouvaient être fournies jusqu'au 31 décembre 2022. Une FDS reçue aujourd'hui dans l'ancien format est un signal d'alerte sur le suivi réglementaire du fournisseur.
Quand le fournisseur doit-il remettre et mettre à jour la FDS ?
La FDS est fournie gratuitement, sur papier ou sous forme électronique, au plus tard à la date de la première livraison. Elle est rédigée dans la langue officielle de l'État membre où le produit est mis sur le marché, donc en français en France.
Le fournisseur doit la mettre à jour sans délai dès que de nouvelles informations sur les dangers sont disponibles, ou qu'une autorisation ou une restriction concerne la substance. La version révisée est transmise à tous les clients qu'il a livrés au cours des douze mois précédents.
Le rôle de l'acheteur
L'acheteur n'écrit pas la FDS, mais il est souvent le seul à pouvoir l'obtenir. Trois réflexes évitent les mauvaises surprises :
- exiger la FDS avant ou avec la première commande d'un nouveau produit chimique, et bloquer la réception sans elle ;
- vérifier qu'elle est en français, au format en vigueur, et que la rubrique 1 correspond bien au produit et au fournisseur commandés ;
- la rendre accessible aux personnes qui utilisent le produit, et remplacer l'ancienne version à chaque mise à jour.
FDS, fiche technique et déclaration de conformité : ne pas confondre
La fiche technique décrit les performances commerciales d'un produit, sans obligation de format. La déclaration de conformité atteste qu'un produit respecte une réglementation précise, par exemple la directive RoHS. La FDS, elle, est un document réglementaire au format imposé, centré sur la sécurité des personnes et de l'environnement.
Comment Suplylot gère les FDS
Dans Suplylot, vous définissez les documents exigés de chaque fournisseur, dont la FDS des produits chimiques qu'il vous livre. Le fournisseur la dépose depuis son portail, et les documents qui arrivent à échéance déclenchent une alerte. La conformité produit complète ce dossier avec les déclarations SVHC et RoHS des articles.
Questions fréquentes
Qu'est-ce qu'une fiche de données de sécurité ?
C'est le document réglementaire, prévu par l'article 31 de REACH, que le fournisseur d'une substance ou d'un mélange dangereux remet à ses clients professionnels. Il décrit en 16 rubriques les dangers et les précautions d'emploi.
Combien de rubriques comporte une FDS ?
Une FDS comporte 16 rubriques, dans l'ordre fixé par l'annexe II de REACH, de l'identification du produit aux autres informations.
Une FDS est-elle obligatoire pour un article ?
Non. Les articles, comme une pièce ou un câble, n'ont pas de FDS. Leur fournisseur doit en revanche informer ses clients des substances SVHC présentes à plus de 0,1 % en masse, au titre de l'article 33 de REACH.
La FDS doit-elle être en français ?
Oui. REACH impose la langue officielle de l'État membre où la substance ou le mélange est mis sur le marché, donc le français en France.
Sources
- Règlement (CE) n° 1907/2006 (REACH), article 31 et annexe II (EUR-Lex) (consulté le 19 novembre 2026)
- Règlement (UE) 2020/878 modifiant l'annexe II de REACH (EUR-Lex) (consulté le 19 novembre 2026)