Informations légales
Conditions générales d'abonnement et d'utilisation
Version du 19 novembre 2026.
1. Objet et parties
Ces conditions encadrent l'abonnement au logiciel Suplylot, service en ligne de gestion des achats, des fournisseurs et de la conformité produit, édité par FRAIDGE, Société par actions simplifiée (SAS) au capital de 1 000 €, 60 rue François Ier, 75008 Paris, RCS Paris 990 697 187 (« Suplylot »). Elles s'appliquent à toute entreprise qui souscrit un abonnement (le « Client ») et à toute personne qui utilise le service pour son compte ou en tant que fournisseur invité par le Client.
Le service est réservé aux professionnels. Les dispositions du Code de la consommation ne s'appliquent pas.
2. Documents contractuels
Le contrat se compose, par ordre de priorité décroissante : la proposition commerciale ou le bon de commande signé par le Client (offre, modules, nombre d'utilisateurs, prix, durée), l'accord de traitement des données, puis les présentes conditions. Les conditions d'achat du Client ne s'appliquent pas, sauf accord écrit de Suplylot.
3. Accès au service
Suplylot ouvre au Client un espace dédié, accessible depuis app.suplylot.com, dès la signature de la proposition commerciale. Le Client désigne un ou plusieurs administrateurs qui invitent les utilisateurs, attribuent les rôles et ouvrent l'accès au portail à ses fournisseurs.
Les modules et fonctions ouverts sont ceux de la proposition commerciale. Suplylot active ou désactive les modules dans l'espace du Client selon l'offre souscrite.
Chaque utilisateur se connecte avec son adresse e-mail professionnelle, par lien de connexion ou par l'authentification unique (SSO) de son entreprise. Il garde ses accès pour lui. Le Client répond des actions faites avec les comptes qu'il a ouverts.
4. Utilisation autorisée
Le Client utilise le service pour ses propres besoins d'achat. Il s'interdit de revendre l'accès, de tenter d'accéder aux données d'un autre client, de contourner les mesures de sécurité, de surcharger volontairement le service ou d'y enregistrer des contenus illicites. Suplylot peut suspendre un compte qui enfreint ces règles, après en avoir informé le Client sauf urgence de sécurité.
5. Données du Client
Les données que le Client et ses fournisseurs enregistrent dans le service restent la propriété du Client. Suplylot les traite uniquement pour fournir le service, selon l'accord de traitement des données, qui fait partie du contrat. Elles sont hébergées dans l'Union européenne.
Le Client peut exporter ses données à tout moment depuis le service (exports et API). À la fin du contrat, il dispose de 30 jours pour les récupérer ; Suplylot les supprime ensuite dans un délai de 90 jours, sauf obligation légale de conservation.
6. Disponibilité, maintenance et support
Suplylot met en œuvre les moyens raisonnables pour que le service soit accessible en continu, sauf maintenance, panne d'un prestataire d'hébergement ou cas de force majeure. Les maintenances prévues sont annoncées à l'avance et faites, autant que possible, hors des heures ouvrées. Un engagement de niveau de service chiffré peut être prévu dans la proposition commerciale.
Le support est assuré par e-mail à contact@suplylot.com, les jours ouvrés, de 9 h à 18 h (heure de Paris).
Le service évolue : Suplylot peut l'améliorer et en modifier les fonctions, sans réduire de façon substantielle celles que le Client a souscrites pendant la durée en cours.
7. Prix, facturation et paiement
Les prix sont ceux de la proposition commerciale, en euros hors taxes. Sauf mention contraire, l'abonnement est facturé d'avance, annuellement, et payable à 30 jours à compter de la date de facture, par virement.
Tout retard de paiement entraîne de plein droit des pénalités au taux d'intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points, et une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement (articles L441-10 et D441-5 du Code de commerce). Après une relance restée sans effet pendant 15 jours, Suplylot peut suspendre l'accès jusqu'au paiement.
Les prix peuvent être révisés à chaque renouvellement, en prévenant le Client au moins 3 mois avant l'échéance.
8. Durée et résiliation
L'abonnement prend effet à la date prévue dans la proposition commerciale, pour une durée initiale de 12 mois sauf mention contraire. Il se renouvelle ensuite par périodes de 12 mois, sauf résiliation par l'une des parties par écrit au moins 3 mois avant l'échéance.
En cas de manquement grave de l'une des parties, non corrigé 30 jours après une mise en demeure, l'autre partie peut résilier le contrat par lettre recommandée avec accusé de réception.
9. Responsabilité
Suplylot est tenue à une obligation de moyens. Elle n'est pas responsable des décisions d'achat, de conformité ou de paiement prises par le Client à partir des informations du service, ni de l'exactitude des données saisies par le Client ou ses fournisseurs. Les contenus réglementaires proposés par le service sont des aides et ne remplacent pas un conseil juridique.
Sauf faute lourde ou intentionnelle, et hors dommages corporels, la responsabilité totale de Suplylot au titre du contrat est limitée aux sommes payées par le Client pour les 12 mois précédant le fait générateur. Aucune des parties n'est responsable des dommages indirects, tels que la perte de chiffre d'affaires ou de clientèle.
10. Propriété intellectuelle
Le logiciel, ses interfaces et sa documentation restent la propriété de FRAIDGE. Le Client reçoit, pour la durée du contrat, un droit d'utilisation non exclusif et non transférable du service, pour ses besoins internes. Les suggestions d'amélioration qu'il transmet peuvent être librement utilisées par Suplylot.
11. Confidentialité
Chaque partie garde confidentielles les informations de l'autre dont elle a connaissance au titre du contrat, pendant toute sa durée et 5 ans après. Avec l'accord écrit du Client, Suplylot peut le citer comme référence commerciale.
12. Signature électronique et preuve
Les contrats signés dans le service le sont par signature électronique simple au sens du règlement (UE) n° 910/2014 (eIDAS). Les journaux d'audit et dossiers de preuve conservés par le service font foi entre les parties, sauf preuve contraire.
13. Sous-traitants et force majeure
Suplylot s'appuie sur des prestataires d'hébergement et de messagerie listés dans l'accord de traitement des données. Aucune partie n'est responsable d'un manquement causé par un cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil.
14. Modification des conditions
Suplylot peut modifier ces conditions. La nouvelle version s'applique au renouvellement suivant, après en avoir informé le Client au moins 1 mois avant. Les changements imposés par la loi s'appliquent dès leur entrée en vigueur.
15. Droit applicable et litiges
Le contrat est soumis au droit français. Les parties cherchent d'abord une solution amiable. À défaut d'accord dans un délai de 30 jours, tout litige relève de la compétence exclusive du tribunal des activités économiques de Paris.
Contact
FRAIDGE, 60 rue François Ier, 75008 Paris. contact@suplylot.com.