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Informations légales

Accord de traitement des données

Version du 19 novembre 2026. Annexe des conditions générales d'abonnement, au sens de l'article 28 du règlement (UE) 2016/679 (RGPD).

1. Rôles

Pour les données que le Client et ses fournisseurs enregistrent dans l'application, le Client est responsable du traitement et FRAIDGE (« Suplylot ») est sous-traitant. Suplylot ne traite ces données que sur instruction documentée du Client, c'est-à-dire pour fournir le service décrit au contrat. Si une instruction lui paraît contraire au RGPD, Suplylot en informe le Client.

2. Description du traitement

  • Finalité : gestion des achats, des fournisseurs, des contrats, des commandes, des factures et de la conformité produit du Client.
  • Personnes concernées : utilisateurs du Client, contacts de ses fournisseurs, signataires de contrats.
  • Données : identité et coordonnées professionnelles (nom, fonction, e-mail, téléphone), données de connexion et journaux d'audit, contenu des échanges et documents déposés. Le service n'est pas conçu pour des données sensibles au sens de l'article 9 du RGPD ; le Client s'abstient d'y en enregistrer.
  • Durée : celle du contrat, puis la période de restitution et de suppression prévue à l'article 8.

3. Confidentialité

Les personnes de Suplylot autorisées à accéder aux données sont tenues à la confidentialité et n'y accèdent que lorsque c'est nécessaire au service ou au support demandé par le Client.

4. Sécurité

Suplylot met en œuvre des mesures techniques et organisationnelles adaptées au risque, dont :

  • chiffrement des échanges (HTTPS) et des données stockées chez l'hébergeur ;
  • cloisonnement des données de chaque client au niveau de la base (règles de sécurité par ligne) ;
  • connexion sans mot de passe par lien à usage unique ou par authentification unique (SSO) de l'entreprise ;
  • rôles et droits par utilisateur, accès des fournisseurs limité à leurs propres échanges ;
  • journal d'audit des modifications, sans copie des secrets ni des clés d'API ;
  • clés d'API stockées sous forme d'empreinte, jamais en clair.

5. Sous-traitants ultérieurs

Le Client autorise Suplylot à recourir aux sous-traitants ci-dessous. Suplylot leur impose par contrat des obligations de protection équivalentes. Elle informe le Client de tout ajout ou remplacement au moins 30 jours à l'avance ; le Client peut s'y opposer pour un motif légitime et, à défaut de solution, résilier le service concerné.

Sous-traitantRôleLocalisation et garanties
Supabase, Inc.Base de données, authentification et stockage des fichiersUnion européenne (Irlande)
Netlify, Inc.Hébergement et exécution de l'application webÉtats-Unis et réseau mondial, clauses contractuelles types
Resend, Inc.Envoi des e-mails de notification et de connexionUnion européenne (Irlande) pour l'envoi, société aux États-Unis, clauses contractuelles types
Anthropic, PBCAssistant IA, seulement si le module Assistant est activéÉtats-Unis, clauses contractuelles types

6. Transferts hors de l'Union européenne

Les données de l'application sont stockées dans l'Union européenne. Lorsqu'un sous-traitant y accède depuis un pays tiers, le transfert est encadré par les clauses contractuelles types de la Commission européenne ou par une décision d'adéquation.

7. Assistance au Client

Suplylot aide le Client, dans la mesure du possible, à répondre aux demandes d'exercice des droits des personnes (accès, rectification, effacement, portabilité, opposition), à réaliser une analyse d'impact et à consulter l'autorité de contrôle. Si une personne s'adresse directement à Suplylot, sa demande est transmise au Client.

8. Fin du contrat

À la fin du contrat, le Client peut exporter ses données pendant 30 jours. Suplylot supprime ensuite les données et leurs copies dans un délai de 90 jours, sauf obligation légale de conservation, et le confirme au Client sur demande.

9. Violation de données

Suplylot notifie au Client toute violation de données le concernant dans les meilleurs délais, et au plus tard 48 heures après en avoir pris connaissance, avec les informations disponibles pour permettre au Client de notifier la CNIL et, le cas échéant, les personnes concernées.

10. Audit

Suplylot met à la disposition du Client les informations nécessaires pour démontrer le respect de ces obligations. Le Client peut faire réaliser un audit, à ses frais, une fois par an, par un auditeur tenu au secret, avec un préavis de 30 jours et sans perturber le service.

11. Registre et contact

Suplylot tient le registre des traitements effectués pour le compte de ses clients. Pour toute question sur la protection des données : contact@suplylot.com.

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